Lois et règlements

2014, ch. 101 - Loi sur les accidents du travail des travailleurs aveugles

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
Cotisation de l’employeur
4La Commission peut fixer au montant qu’elle estime équitable, eu égard aux dispositions de la Loi sur les accidents du travail, la cotisation qu’elle impose à l’employeur sur le salaire du travailleur aveugle.
L.R. 1973, ch. B-6, art. 4; 1981, ch. 80, art. 29; 1994, ch. 70, art. 2